Conditions Générales d’Utilisation

Informations Légales

Le site www.haitiboncoin.com, ci-après dénommé le « Site Haïtiboncoin.com », propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces de service sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers et professionnels partout en Haïti.


Le Site Haïtiboncoin.com est édité et exploité par la société Rosemar S.A (n° de téléphone : (509)378 27581 & (509)374 29099,immatriculée sous le numéro d’identification unique 000-050-383-9 et 2407055918 , dont le siège social est situé 73 rue Lambert HT6140 Petionville.


Le Directeur de Publication du Site Haïtiboncoin.com est Monsieur Basquin Varnel.
Le Site Haïtiboncoin.com est hébergé chez NUXIT – 400 avenue Roumanille BP 60177 - 06903 Sophia Antipolis Cedex.

Conditions Générales d’Utilisation Haïtiboncoin.com

L'accès au Site Internet, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les " CGU ").

DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a,,dans les présentes CGU, la signification suivante : Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (audio, photo, vidéo, texte, etc…), déposés par un Annonceur, sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer, rechercher ou échanger un service et diffusés sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne physique de plus de 16 ans ou toute personne morale ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le site Haïtiboncoin.com.

Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceur déposant des annonces via le site Haïtiboncoin.com, à savoir : L'Annonceur Particulier : qui s'entend de toute personne physique de plus de 16 ans, agissant exclusivement à des fins privées.

L'Annonceur "Professionnel" : qui s'entend de toute personne morale, société, association ou auto-entrepreuneur agissant exclusivement à des fins professionnelles.

Haïtiboncoin.com mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tel que décrit à l'article UTILISATION DU SERVICE des présentes CGU.

Site Internet : désigne le site internet édité et exploité par Haïtiboncoin.com accessible principalement depuis l'URL http://www.haitiboncoin.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet. Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au site Haïtiboncoin.com via le Site Internet .

OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’annonceur est tenu à nous informer par e-mail (en indiquant le numéro d'annonce au dessus de la photo) à : info@haiboncoin.com dès que le bien est vendu, afin de pouvoir supprimer la petite annonce. Les informations et le contenu des annonces fournies n’engagent que sa seule responsabilité. Ainsi, tout annonceur a notamment l’obligation de garantir la conformité du bien annoncé à la législation et aux normes en vigueur, de porter une particulière vigilance à ce que toute photo mise en ligne représente fidèlement le bien annoncé et que la description des caractéristiques (capacités, qualités, etc.) du bien annoncé et de ses conditions de vente soit la plus sincères possible. Le service est réservé aux bateaux ou matériels d’occasions. Nous acceptons un seul produit par annonce. L’annonceur certifie qu’il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente du bien annoncé, que la vente n’est pas frauduleuse, que le dit bien n’est ni contrefait ni volé et disponible immédiatement. Il appartient à l’acheteur de vérifier toutes les informations fournies par l’annonceur avant la conclusion de tout contrat. Tout utilisateur du service s’engage également à :

- ne pas diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d’autrui,

- ne pas faire l’apologie des crimes contre l’humanité, ne pas inciter à la haine raciale ou la pédophilie,

- ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers,

- ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être identifiées au sein des annonces,

- d’une manière générale, ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d’auteur.

PROPRIETES INTELLECTUELLES

Haïtiboncoin.com reste titulaire : du service, de la base de données et notamment sa structure, conçue et gérée par lui pour la gestion du service, des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les éléments de conception du Service qu’ils soient graphiques ou techniques, Tout utilisateur s’engage à veiller à respecter ces éléments et à s’interdire de s’y référer, de les utiliser ou de les exploiter autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales.

RESPONSABILITE DE L’HEBERGEUR

Nous ne pouvons être responsables de l’usage qui est fait du service par les utilisateurs. Haïtiboncoin.com ne pourra ainsi en aucun cas être tenu responsable du contenu des annonces. Haïtiboncoin.com ne pourra pas voir sa responsabilité engagée relativement à la qualité du produit présenté, à son fonctionnement, à sa conformité aux normes en vigueur, aux problèmes de paiement et de livraisons.

DROIT DE MODIFICATION ET SUPPRESSION DES ANNONCES PAR HAÏTIBONCOIN.COM

Le message d’annonce que vous proposez est susceptible d’être contrôlé avant ou après sa mise en ligne par notre service technique qui peut, si nécessaire, modifier ou supprimer tout ou partie de l’annonce si celle-ci ne respecte pas les présentes conditions générales. En postant votre annonce vous déclarez vous conformer aux règles d’éthique et de déontologie qui gouvernent la mise en ligne des petites annonces gratuites. Si vous ne respectez pas les obligations visées aux présentes conditions générales d'utilisation, Haïtiboncoin.com se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'annonce. La suspension ou la suppression ne peut donner droit à indemnité.

UTILISATION DU SERVICE DES PETITES ANNONCES GRATUITES

Vous devez être propriétaire du bien.

Vous vous engagez à ce que toute offre d'un produit corresponde à un bien matériel sur lequel vous disposez de la pleine et entière propriété et capacité de vente, et qui soit disponible immédiatement. La description des caractéristiques (capacités, qualités, etc.) soit la plus sincère possible. Vous ne traitez qu'avec l'utilisateur qui a publié l'annonce. Cette transaction s'effectue donc sous votre propre responsabilité et celle de l'annonceur, nous ne pourrions être tenus pour responsable des conséquences des transactions que vous concluez.

DUREE DE DIFFUSION DES PETITES ANNONCES

La durée de dépôt d’une petite annonce est de deux mois à compter du jour de la validation. Nous vous proposons un service gratuit de diffusion de petites annonces à l’adresse http://www.haitiboncoin.com Compte tenu de la technicité de l’opération de mise en ligne et des risques de perturbations de la diffusion inhérents au réseau Internet, vous reconnaissez que nous ne pourrions être rendus responsables de tout préjudice direct ou indirect relatif à une difficulté de diffusion des annonces.

UTILISATION DU SERVICE

Les Utilisateurs et les Annonceurs bénéficient, sur le Site Internet,Haïtiboncoin.com qui se compose notamment, mais non exclusivement, des services suivants :

Pour les Utilisateurs : la consultation de toutes les Annonces diffusées, la possibilité d’envoyer une Annonce à un ami, la mise en contact avec les Annonceurs, la possibilité de signaler une anomalie, de poser une question à un Annonceur, de noter ou de
recommander un Annonceur. Pour les Annonceurs : le dépôt, la modification et la suppression d'une Annonce ; le dépôt, le modification, et la suppression d’un compte personnel ; le dépôt, la modification et la suppression d’une page profil personnelle. Prise de contact avec les Annonceurs :

Les Annonceurs peuvent être contactés - par téléphone avec un numéro qui peut-être surtaxé si l’Annonceur n’a pas souscrit d’Option. - par messagerie électronique. L’envoi d’un message électronique nécessite l’inscription préalable de l’Utilisateur Haïtiboncoin.com

LIENS HYPERTEXTE

Haïtiboncoin.com peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. L’Editeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.


Liens vers le Site Internet :

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site Internet sans l’accord préalable et exprès Haïtiboncoin.com. Ainsi, tout internaute ou toute personne morale qui souhaite créer, à partir de son site internet, un lien hypertexte vers le Site Internet, et ce quel que soit le support, doit préalablement prendre contact avec Haïtiboncoin.com en lui adressant un courrier électronique (email) en passant par la page suivante : http://www.haitiboncoin.com/contact afin de solliciter son accord.

COOKIES ET GEOLOCALISATION

Afin de faciliter la navigation sur le Site Internet, des cookies peuvent être implantés dans les navigateurs web permettant aux Utilisateurs de consulter les Services Haïtiboncoin.com. Le changement des options du navigateur permettant la consultation du Site Internet permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du Service Haïtiboncoin.com.

COLLECTE ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Le dépôt d'annonce par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique des informations personnelles dont une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro NIF, un logo ou une photo. Ces données sont susceptibles d'être utilisées par l’Editeur aux seules fins suivantes :

 la gestion de l'Annonce, notamment sa validation

 la publication et le suivi de l'Annonce

 l'envoi de formulaires de réponses

 l'envoi d’alertes, de statistiques, de propositions commerciales et/ou promotionnelles, de questionnaires émanant uniquement de l’Editeur,

 La publication partielle ou totale des informations personnelles sur un support média tiers aux fins exclusive de la promotion ou de la mise en avant de l’annonce publiées sur Haïtiboncoin.com de manière générale.


Communication des données personnelles Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, l’Editeur s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le site Haïtiboncoin.com et à ne les transmettre à aucun tiers. Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur particulier sont informés que l’Editeur peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le site Haïtiboncoin.com aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.

MODERATION DES ANNONCES - ABUS

Modération des Annonces

Tout dépôt ou modification d’une Annonce donne lieu à la mise en œuvre, par l’Editeur, d’une procédure de modération du contenu de l’Annonce concernée.

L’Editeur demeure libre à tout moment de modifier, de refuser ou de supprimer une Annonce, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, notamment si son contenu (i) contrevient aux présentes CGU et notamment aux Règles de Diffusion visées à l’article 8 ci-dessous et/ou (ii) est susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers. 4.2 Notification des abus
Tout Utilisateur a la faculté de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet :  soit en cliquant sur le lien "signaler une anomalie » situé sur chaque page d'Annonce.  soit par mail en cliquant sur le lien "Contactez-nous

ENGAGEMENTS DE L’ANNONCEUR

L'Annonceur s’engage à ce que l'Annonce ne contrevienne à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française et créole, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers. Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

 aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers;

 aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs ;

 aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de tout tiers ;

 aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et

rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi l’Editeur et le Directeur de Publication contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément L’Editeur et le Directeur de Publication de toute responsabilité qu'ils pourraient encourir.

STIPULATIONS DIVERSES

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.

L'utilisation du Site Internet par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarer nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront à s'appliquer entre les Utilisateurs et les Annonceurs, d’une part, et l’Editeur, d’autre part.

Les présentes CGU sont soumises au droit Haïtien.

Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Port-au-prince.

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